Article 789 Du Cpc

Article 789 Du Cpc. Juge de la mise en état rôle et pouvoirs selon l'Article 789 CPC Le magistrat, par ses décisions, écarte les obstacles procéduraux et clarifie les points de droit, accélérant la résolution des litiges Article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

L'article 789, 6° du CPC dispose en effet que le juge de la mise en état est seul compétent pour : « 6° Statuer sur les fins de non-recevoir Article 789 Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

Article 789 du Code de procédure civile interprétation et application Durabilis

le nouvel article 789 du CPC permet un renvoi à la formation de jugement par le juge de. Article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Article 789 Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

Article 789 Code de procédure civile explication et interprétation détaillée Kafkaiens. Article 789 Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020 Article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Article 789 Code de procédure civile explication et interprétation détaillée. L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.